Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 1 (V)
L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l'obésité et le surpoids.
[…] — que l'article L. 3232-2 du code de la santé publique interdit l'ouverture d'un établissement relevant de la 4 e catégorie, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : (…) 4° La licence de 4 e catégorie dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », […] y compris celles du quatrième et du cinquième groupe. » ; qu'aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : « L'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 » ; […] Code CNIJ : 60-02