Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires / Section 1 : Institut de veille sanitaire / Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel

Article R1413-24-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2016 est l'article : Code de la santé publique - art. R1413-40, v. 0.2 (V)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1008 du 30 août 2010 - art. 1

Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4 est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour l'exercice de leur mission d'appui à l'Institut de veille sanitaire prévue par le 1° de l'article L. 1413-2, les professionnels de santé transmettent ces informations aux membres désignés par le directeur général de l'institut, selon les modalités prévues aux articles R. 1413-24-1 et R. 1413-24-2.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1008 du 30 août 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2016
Transféré par :	Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).