Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1031 du 31 août 2010 - art. 1
Un patient peut accepter ou non de participer à un programme d'apprentissage défini à l'article L. 1161-5, qui lui est proposé par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux. Cette acceptation est formulée par écrit. De la même manière, il peut y mettre fin à tout moment et en informe son médecin prescripteur, son médecin traitant et un des professionnels de santé employé par l'opérateur.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 et R. 1161-8 ; […] Les patients inscrits à un programme sont informés de leurs droits d'accès, de rectification ainsi que de la possibilité de se désinscrire du programme à tout moment, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles R. 1161-8 à R. 1161-26 du code de la santé publique.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, […] L. 1161-1 et R. 1161-8 ; […] conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles R. 1161-8 à R. 1161-26 du code de la santé publique. […] La Commission relève que le nouvel article L.1110-4 du code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne prévoit plus l'authentification par carte de professionnel de santé (CPS) ou dispositif équivalent agréé par l'ASIP santé et que le nouvel article L.1110-4-1 du même code renvoie ces modalités d'authentification à la conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, […] La Commission rappelle qu'en application de l'article R.1161-24 du code de la santé publique, […]
[…] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1161-5 et R.1161-8 et suivants ; […] La Commission prend acte de ce que les patients inscrits à un programme sont informés de leurs droits d'accès, de rectification ainsi que de la possibilité de se désinscrire du programme à tout moment, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions prévues par le décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage introduisant les articles R.1161-8 à R.1161-26 du code de la santé publique.