Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
L'entreprise exploitant le médicament produit un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement.
Le bilan est transmis au médecin traitant, au médecin prescripteur et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 et R. 1161-8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; […] Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d'un programme d'apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Orencia exploitée par le laboratoire Bristol-Myers-Squibb. Ce programme d'apprentissage est mis en œuvre par des professionnels de santé intervenant pour le compte de l'opérateur et a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'utilisation de ce médicament, conformément aux dispositions des articles R. 1161-22 à R. 1161-25 du code de la santé publique.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 et R. 1161-8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; […] Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d'un programme d'apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Bydureon exploitée par le laboratoire Bristol-Myers-Squibb. Ce programme d'apprentissage est mis en œuvre par des professionnels de santé intervenant pour le compte de l'opérateur et a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'utilisation de ce médicament, conformément aux dispositions des articles R. 1161-22 à R. 1161-25 du code de la santé publique.
[…] La définition et la mise en œuvre de l'éducation thérapeutique sont détaillées aux articles L. 1161-1 et suivants du CSP. 470. […] Enfin, le régime d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient, ainsi que celui applicable aux programmes d'apprentissage ont également été fixés par voie réglementaire (articles R. 1161-3 à R. 1161-25 du CSP)278. […] En outre, un arrêté du 25 septembre 2018291 a élargi la population cible pouvant être vaccinée par les pharmaciens, […] e. éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique ; […]