Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1031 du 31 août 2010 - art. 1
En cas d'accord du patient, le formulaire de recueil de son consentement écrit est adressé par le médecin prescripteur aux professionnels de santé employés par l'opérateur. Une copie de ce formulaire est conservée par le patient.
Lorsque le patient prend contact avec le professionnel de santé mentionné sur le formulaire de consentement, le médecin traitant est informé par ce dernier de l'inscription de son patient dans un programme. Le médecin traitant ainsi que le médecin prescripteur sont destinataires des informations sur le déroulement du programme.
L'opérateur met en place un centre d'appels téléphoniques disponible en continu, pour répondre aux patients du programme. Les appels sont gérés par des professionnels de santé qu'il emploie. Ces derniers sont placés sous la responsabilité du pharmacien ou médecin employé par l'opérateur.
L'opérateur met à disposition des professionnels de santé qu'il emploie, les moyens d'anonymiser les données collectées. Les données recueillies dans le cadre du programme d'apprentissage ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles du programme et de son évaluation.
En cas de nécessité, un professionnel de santé, intervenant pour le compte de l'opérateur, peut se rendre chez le patient pour lui expliquer les modalités d'administration de son traitement. Chaque contact entre ce professionnel de santé et le patient ou entre les professionnels de santé du centre d'appels et le patient est consigné par écrit, et comporte les questions et les réponses apportées. Ces informations sont transmises au médecin ou pharmacien responsable du programme qui les adresse au médecin prescripteur et au médecin traitant ; elles sont conservées par le médecin ou pharmacien responsable du programme pendant la durée de participation du patient au programme.
Le médecin ou pharmacien responsable du programme procède à l'anonymisation des informations et les transmet à l'opérateur et à l'entreprise exploitant le médicament.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 et R. 1161-8 ; […] L'article R. 1161-23 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou le pharmacien responsable du programme, employé à cette fin par l'opérateur, doit procéder à l'anonymisation des informations avant de les transmettre à l'opérateur qui l'emploie et à l'entreprise exploitant le médicament faisant l'objet du programme.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1111-8, L. 1161-1 et R. 1161-8 ; […] L'article R. 1161-23 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou le pharmacien responsable du programme, doit procéder à l'anonymisation des informations avant de les transmettre à l'opérateur qui l'emploie et à l'entreprise exploitant le médicament faisant l'objet du programme. […] La Commission rappelle qu'en application de l'article R.1161-24 du code de la santé publique, le médecin ou le pharmacien responsable du programme d'apprentissage employé par la société Bien-être assistance ne doit pas exercer de fonctions qui seraient incompatibles avec les exigences du décret relatif aux programmes d'apprentissage.
[…] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1161-5 et R.1161-8 et suivants ; […] L'article R.1161-23 du code de la santé publique issu du décret n°2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage, prévoit que le médecin ou le pharmacien responsable du programme, employé à cette fin par l'opérateur, doit procéder à l'anonymisation des informations avant de les transmettre à l'opérateur qui l'emploie et à l'entreprise exploitant le médicament faisant l'objet du programme.