Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1031 du 31 août 2010 - art. 1
Toute modification de l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation du programme donne lieu à une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.