Article R6123-32-12 du Code de la santé publique

Article R6123-32-11Article R6123-32-13

Entrée en vigueur le 19 septembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 3

Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à l'article R. 6123-27, après les mots : " infra-régional " sont ajoutés les mots : " mahorais, commun à La Réunion et à Mayotte ”.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 3

Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 1

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