Entrée en vigueur le 27 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1124 du 23 septembre 2010 - art. 1
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, comportant notamment le rapport d'évaluation, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.