Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec
Article D4221-14-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 27 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1124 du 23 septembre 2010 - art. 1
Les pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L. 4221-7 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir à l'appui de leur demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.