Entrée en vigueur le 27 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1125 du 23 septembre 2010 - art. 1
Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant.
Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant.