Article D4111-24 du Code de la santé publique

Article D4111-23Article D4111-25

Entrée en vigueur le 25 septembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 4

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 4

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