Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 14
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale. Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.
Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisées dans l'établissement concerné, dans la limite de douze.
A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
[…] contrat en durée indéterminée comme le prévoit désormais l'article R. 6152 -403 du code de la santé publique ; […] non communiqué en application de l'article R . 611- 1 du code de justice administrative ; […] les dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ne sont pas applicables aux praticiens contractuels recrutés sur le fondement de l'article L. 6152 - 1 du code de la santé publique et non en application de l'article […]
[…] — il n'a pas commis de faute dans la mesure où les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 dont se prévaut M me Y ne s'appliquent pas aux pharmaciens mentionnés aux 1° au 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et que la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique est postérieure à la date de signature de son dernier contrat ; que par suite la requérante ne saurait être regardée comme ayant fait l'objet d'un licenciement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, […] R. […]
[…] qu'elle n'a pas respecté la procédure applicable à sa situation, que ses motifs sont illégaux et qu'elle ne respecte pas le préavis de trois mois prévu par l'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] En deuxième lieu, il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique rappelées au point 7 que le licenciement d'un praticien hospitalier qui a refusé une proposition de régularisation de son contrat doit être précédée d'une procédure contradictoire préalable. […]
C... à une éventuelle indemnisation requiert quant à elle de savoir s'il pouvait, dans sa situation, se prévaloir du bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique, et de l'indemnité de licenciement prévue à l'article R. 6152-413-1 en cas de rupture d'un tel contrat. […]
Lire la suite…