Article D4354-5 du Code de la santé publique

Article D4354-4

Article D4354-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 6

Les données transmises en application des articles D. 4354-3 et D. 4354-4 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010 - art. 6

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).