Entrée en vigueur le 19 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 1434-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Le contrat pluriannuel est également signé par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”
" Le contrat pluriannuel est également signé par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”