Entrée en vigueur le 16 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1212 du 13 octobre 2010 - art. 4
Les sages-femmes associées bénéficient d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel elles perçoivent les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-545.