Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 / Sous-section 6 : Discipline
Article R6152-715 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
En cas de faute grave, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours, mettre fin au contrat, sans indemnité, par décision motivée prise après avis de la commission médicale d'établissement. Cette décision est notifiée au praticien intéressé.
Les praticiens hospitaliers détachés sur contrat en application du 3° de l'article L. 6152-1 restent soumis aux dispositions de la sous-section 8 de la section 1 s'agissant des praticiens hospitaliers à temps plein et de la sous-section 9 de la section 2 du présent chapitre s'agissant des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
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Décisions • 5
[…] M. X soutient que : — le centre hospitalier de Bernay n'a pas respecté l'obligation, en cas d'irrégularité dans le contrat de recrutement d'un agent public, de tenter de régulariser le contrat ou de proposer un changement de poste avant de le licencier ; — la décision de licenciement a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les exigences de l'article R. 6152-715 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; — la décision de licenciement n'est pas suffisamment motivée ; — elle est illégale dès lors que le préavis de trois mois prévu à l'article R. 6152-629 du code de la santé publique n'a pas été respecté ;
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[…] Aux termes de l'article R. 6152-715 du code de la santé publique : « En cas de faute grave, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours, mettre fin au contrat, sans indemnité, par décision motivée prise après avis de la commission médicale d'établissement. […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 12 juillet 2022, n° 2001233
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 6152-715 du code de la santé publique, applicable aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même code : « En cas de faute grave, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours, mettre fin au contrat, sans indemnité, par décision motivée prise après avis de la commission médicale d'établissement. […]
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