Entrée en vigueur le 22 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1
[…] prévoit d'alléger les formalités préalables applicables à la mise en œuvre des actes de télémédecine en abrogeant les dispositions R. 6316 -6, R. 6316 -7 et R. 6316 -8 du Code de la santé publique relatives à la contractualisation avec les ARS et au conventionnement entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine. […] Mesures de simplification de mise en œuvre des activités de télémédecine Ce décret a également pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui se trouvent à distance du patient de pouvoir déroger aux dispositions de l'article R […]
Lire la suite…[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 3. L'article L. 6316-1 du code de la santé publique définit la télémédecine comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. ». L'article R. 6316-1 de ce code précise que « Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1, les actes médicaux, […] 8. En quatrième lieu, en application de l'article R. 6316-8 du code de la santé publique : « Les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine, à l'exception de la réponse médicale donnée dans le cadre de la régulation médicale, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1 et R. 6316-1 à R. 6316-11 ; […] notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 161-43-1 ; […] La commission prend acte de ce que l'article 1er du projet rappelle ce cadre expérimental et précise que les conditions de mise en œuvre de ces activités de télémédecine seront décrites dans des cahiers des charges arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité dans le respect des conditions de mise en œuvre des activités de télémédecine prévues aux articles R. 6316-1 à R. 6316-5 et R. 6316-8 à R. 6316-11 du code de la santé publique. […] le tiers hébergeur doit disposer de l'agrément prévu à l'article L. 1111-8 du CSP.
[…] l'article L. 6133-8. […] Les contrats mentionnés aux 2° et 3° du présent article doivent respecter les prescriptions du programme relatif au développement de la télémédecine mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique. » ; qu'aux termes de l'article R. 6316-8 du code de la santé publique : « Les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine, à l'exception de la réponse médicale donnée dans le cadre de la régulation médicale, concluent entre eux une convention respectant les dispositions inscrites dans les contrats ou programmes mentionnés à l'article R. 6316-6. […]
[…] prévoit d'alléger les formalités préalables applicables à la mise en œuvre des actes de télémédecine en abrogeant les dispositions R. 6316 -6, R. 6316 -7 et R. 6316 -8 du Code de la santé publique relatives à la contractualisation avec les ARS et au conventionnement entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine. […] Mesures de simplification de mise en œuvre des activités de télémédecine Ce décret a également pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui se trouvent à distance du patient de pouvoir déroger aux dispositions de l'article R […]
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