Entrée en vigueur le 5 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1
Les organismes et les professionnels de santé libéraux qui organisent une activité de télémédecine ou de télésoin s'assurent que les professionnels de santé et les psychologues participant aux activités de télémédecine ou de télésoin ont la formation et les compétences techniques requises pour l'utilisation des dispositifs correspondants.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. (…) ». L'article R. 4127-53 du même code prévoit que « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, […] D'autre part, l'article L. 6316-1 du code de la santé publique définit la télémédecine comme une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication » mettant en rapport entre eux ou avec un patient, […] est encadrée par l'article R. 6316-5 du code de la santé publique qui renvoie aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. […] 5. […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1 et R. 6316-1 à R. 6316-11 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 161-43-1 ; […] La commission prend acte de ce que l'article 1er du projet rappelle ce cadre expérimental et précise que les conditions de mise en œuvre de ces activités de télémédecine seront décrites dans des cahiers des charges arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité dans le respect des conditions de mise en œuvre des activités de télémédecine prévues aux articles R. 6316-1 à R. 6316-5 et R. 6316-8 à R. 6316-11 du code de la santé publique. […] L'article 5 du projet précise les catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données :
[…] Aux termes de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique (ci-après « CSP »), […] le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient ». L'article R. 6316-1 du CSP précise que relèvent de la télémédecine « les actes médicaux, réalisés à distance, […] 16 Cote 2340. 17 Article R. 6316-3 du CSP. 18 Article R. 6316-5 du CSP. 19 Article R. 6316-6 du CSP. 20 Cote 2182. 11 […] affaire R 290/2023-1, § 61. 542 Cotes 2096 VC, […] [5-10] […] Voir également la décision de l'Autorité n° 22-D-05 du 15 février 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport d'animaux vivants par fret aérien, paragraphe 376. 642 Arrêt de la Cour de justice, 14 novembre 1996, […]
Article 1 Le 1° de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : «-pour la facturation des actes de télémédecine mentionnés à l'article R. 6316-1 du code de la santé publique ; ». […] Article 2 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, […]
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