Entrée en vigueur le 13 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 2
Les officines de pharmacie ainsi que les pharmacies à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments remettent sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif.
R1335-8-3 du code de la santé publique). En 2014, ce sont 2,23 millions de boîtes à aiguilles qui ont été distribuées sur le territoire national.
Lire la suite…R. 1335-8-3 du code de la santé publique). En 2014, ce sont 2,23 millions de boîtes à aiguilles qui ont été distribuées sur le territoire national.
Lire la suite…[…] En effet, les déchets de la première catégorie avaient déjà été encadrés par les articles R.1335-8-1 et suivants du code de la santé publique. […] Le projet de décret soumis à l'Autorité de la concurrence se limite à quelques dispositions ayant pour objet d'étendre le champ d'application des articles R.1335-8-1, R.1335-8-2, R.1335-8-3, R.1335-8-5, R.1335-8-8 et R. 1335-8-9 du code de la santé publique aux DASRI produits par les utilisateurs d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles et de rendre ces dispositions applicables à la collectivité […] 3
R. 1335-8-3 du code de la santé publique). En 2014, ce sont 2,23 millions de boîtes à aiguilles qui ont été distribuées sur le territoire national.
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