Article R6164-5 du Code de la santé publique
Article R6164-4Article D6211-1
Entrée en vigueur le 4 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 - art. 3

Commentaire • 1

1. Le cadre juridique essentiel
anodys-avocats.com · 13 février 2026

Pour les modalités légales détaillées sur les établissements de santé et leurs plateaux techniques, consultez les articles R6111-1 à R6164-5 du Code de la santé publique. La délégation de la gestion des plateaux techniques ne peut être appréhendée comme un simple choix organisationnel ou financier. Elle constitue un acte juridique structurant, soumis à un cadre normatif strict.

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2019, 414248, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En vertu de l'article R. 6164-5 du code de la santé publique, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires par décision du directeur, à son initiative, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle. […] 5. La cour administrative d'appel a, par l'arrêt attaqué, jugé que, par l'entretien tenu le 9 janvier et le courrier du 10 janvier, M. A… avait été informé dans un délai suffisant de la mesure envisagée à son encontre et ainsi mis à même de demander la communication de son dossier avant la décision intervenue le 1er février.

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Document parlementaire • 0

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