Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1
Chaque année, le rapport social unique prévu à l' article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence et des conditions de travail. Il comprend notamment les éléments relatifs à la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est soumis pour avis au comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, à la commission santé, sécurité et conditions de travail.
[…] R.1432-78… » ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les élections des membres représentants élus du personnel au comité d'agence, prévu par les articles L.1432-11 et R.1432-70 du code de la santé publique, de l'agence régionale de santé du Centre ont eu lieu le 15 mars 2011 ; que, pour pourvoir les postes de représentants titulaires et de représentants suppléants du premier collège des fonctionnaires et assimilés, […]
[…] prévu par l'article R. 1432-70 du code de la santé publique, […] la Fédération Nationale Interco CFDT a demandé, sur le fondement de l'article L. 2122-3 du code du travail rendu applicable aux élections au comité d'agence de l'agence régionale de santé par l'article R. 1432-121 du code de la santé publique, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique : « Le comité d'agence exerce les compétences prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et celles prévues au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, […] R. […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1432-11 ; […] Considérant que, afin de procéder aux élections des membres représentants élus du personnel au comité d'agence, prévu par l'article R. 1432-70 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 susvisé, de l'agence régionale de santé de Corse, a été signé le 7 janvier 2011, […] le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), le Syndicat des Pharmaciens-Inspecteurs de Santé Publique (SPHISP), la CFE/CGC, le Syndicat régional Force Ouvrière des organismes sociaux de Corse le protocole d'accord pré-électoral prévu par l'article R. 1432-85 dudit code ; que, […]