Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé / Section 3 : Personnel des agences / Sous-section 2 : Comité d'agence / Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence
Article R1432-70 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1
1° Des questions relatives à l'organisation et aux conditions générales de fonctionnement de l'agence ;
2° Des questions relatives à l'ensemble des matières mentionnées aux articles L. 2323-1 à L. 2323-82 du code du travail, à l'exception des articles L. 2323-7, L. 2323-8, L. 2323-10 à L. 2323-12, L. 2323-21 à L. 2323-26, L. 2323-44, L. 2323-45 et L. 2323-61 à L. 2323-67.
Chaque année, un bilan social établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence.
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[…] Considérant qu'afin de procéder aux élections des membres représentants élus du personnel au comité d'agence, prévu par l'article R. 1432-70 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 susvisé, de l'agence régionale de santé de Picardie, a été signé le 16 décembre 2010 entre le directeur des ressources humaines de cette dernière et les syndicats CFDT, CGT, […]
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[…] Considérant que, afin de procéder aux élections des membres représentants élus du personnel au comité d'agence, prévu par l'article R. 1432-70 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 susvisé, de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, a été signé le 12 janvier 2011 entre le directeur de cette dernière et la CFDT, la CGT, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 16 janvier 2013, n° 1102234
[…] Considérant qu'à l'issue du scrutin du 15 mars 2011 organisé en vue de l'élection des membres représentants élus du personnel au comité d'agence de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais, prévu par l'article R. 1432-70 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010, un siège a été attribué à la CGT, un siège à SUD et trois sièges à l'UNSA ; […]
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