Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise
Article L2323-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Commentaires • 79
Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] Toutefois, les modalités de consultation des personnels prévues au second alinéa du même article peuvent faire l'objet d'adaptations pour permettre la représentation des personnels de droit privé de l'agence. Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il soutient que les articles L2323-1 et 2323-46 du Code du Travail imposent de l'informer et le consulter des questions qui intéressent l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise ainsi que des problèmes ponctuels intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail. Il est pour cela en droit de recevoir l'avis du CHSCT amené à se prononcer dans son domaine de compétence propre. En l'espèce il n'a pas pu disposer de cet avis puisque l'ICCHSCT a reçu pour consultation un dossier différent de celui qui avait été soumis à l'avis de l'expert et sur lequel il avait établi son rapport.
Lire la suite…- Consultation·
- Rhône-alpes·
- Train·
- Mobilité·
- Service·
- Information·
- Hors délai·
- Travail·
- Expertise·
- Avis
[…] Attendu que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L. 2323-6 (artilce L. 2323-1 alinéa 2 du code du travail) ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Sociétés·
- Gestion·
- Avis·
- Transfert·
- Référé·
- Consultation·
- Filiale·
- Conditions de travail·
- Vol
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 12 septembre 2017, n° 17/06490
[…] En lecture de ce document préliminaire du 13 décembre 2016, l'ordre du jour établi le 11 janvier 2017 en vue de la réunion extraordinaire du 19 janvier 2017 du Y Z D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ PRINTEMPS a d'ailleurs été libellé dans le cadre du déclenchement de cette procédure d'alerte en ne visant que l'établissement PRINTEMPS STRASBOURG. La réunion du 19 janvier 2017 n'a en conséquence quasiment pas dérogé à cet ordre du jour relatif au projet commercial de cet établissement incluant le projet contesté d'installation de l'enseigne MONOPRIX (ce dernier projet devant en tout état de cause donner lieu à une procédure d'information et de consultation du Y d'établissement de Strasbourg en application de l'article L. 2323-1 du code du travail).
Lire la suite…- Droit d'alerte·
- Entreprise·
- Magasin·
- Question·
- Établissement·
- Procédure d’alerte·
- Location-gérance·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Expert-comptable