Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1
Le directeur général de l'agence informe, par tout moyen, les organisations syndicales mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 1432-11 de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Le directeur général invite, par courrier, les organisations syndicales reconnues représentatives, celles ayant constitué une section syndicale ainsi que celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Cette invitation est faite au moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice.
Le directeur général informe le personnel, par tout moyen, de l'organisation des élections. Le document affiché indique la date envisagée pour le scrutin, qui ne saurait intervenir plus de deux mois suivant la date de l'affichage, sauf en cas de renouvellement anticipé.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1432-11 ; […] Considérant que, afin de procéder aux élections des membres représentants élus du personnel au comité d'agence, prévu par l'article R. 1432-70 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 susvisé, de l'agence régionale de santé de Corse, a été signé le 7 janvier 2011, […] le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), le Syndicat des Pharmaciens-Inspecteurs de Santé Publique (SPHISP), la CFE/CGC, le Syndicat régional Force Ouvrière des organismes sociaux de Corse le protocole d'accord pré-électoral prévu par l'article R. 1432-85 dudit code ; que, […]
[…] Considérant que, afin de procéder aux élections des membres représentants élus du personnel au comité d'agence, prévu par l'article R. 1432-70 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 susvisé, de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes, […] la CFE/CGC, le Syndicat régional Force Ouvrière des organismes sociaux du Limousin-Poitou-Charentes-Auvergne le protocole d'accord pré-électoral prévu par l'article R. 1432-85 dudit code ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique : «I.-Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, […] Z A, à M me R S, à M. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 28 avril 2011 fixant la clôture d'instruction au 12 mai 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] afin de procéder aux élections des membres représentants élus du personnel au comité d'agence, prévu par l'article R. 1432-70 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 susvisé, […] le protocole d'accord pré-électoral prévu par l'article R. 1432-85 dudit code ; que, […] sur le fondement de l'article L. 2122-3 du code du travail rendu applicable aux élections au comité d'agence de l'agence régionale de santé par le 1° de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, […]