Article R1432-107 du Code de la santé publique

Article R1432-106

Article R1432-108

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Modifié par : Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1

Les séances du comité ne sont pas publiques.

Ses membres ainsi que les personnes qualifiées et les experts qui y sont entendus sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en ces qualités.

Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par :	Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.

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