Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 2
Dans la limite de 50 % du nombre des représentants élus au sein du comité d'agence et des conditions de travail et sur demande conjointe des organisations syndicales qui y sont représentées, des représentants de proximité peuvent être mis en place par ce comité, parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans chaque site et antenne d'une l'agence régionale de santé.
[…] 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de modifier les dispositions des articles R. 1432-116 à R. 1432-120 et R. 1432-124 du code de la santé publique afin de les rendre applicables à l'ensemble du personnel de l'agence régionale de santé, […] au niveau de chacun des deux collèges électoraux, se borne à mettre en oeuvre, sans en méconnaître la portée, les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique qui prévoient que la prise en compte des résultats électoraux doit « garantir la représentation des agents de chacun des deux collèges de personnel » ; […]
[…] Considérant, enfin, qu'aucun des articles R. 1432-116, R. 1432-121, R. 1432-124 ou R. 1432-155 du code de la santé publique, introduits dans ce code par le décret du 30 décembre 2010, ne constitue la base légale de l'arrêté litigieux, lequel n'a pas davantage été pris pour leur application ; que la FEDERATION INTERCO CFDT ne saurait, dès lors, utilement contester la légalité de ces articles à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 avril 2011 ;