Article R1432-119 du Code de la santé publique

Article R1432-118

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Modifié par : Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 2

Les représentants de proximité bénéficient des heures de délégation prévues aux articles R. 1432-109-1 selon les modalités d'application définies aux articles R. 1432-109-2 à R. 1432-110.

Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par :	Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 2

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