Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé / Section 3 : Personnel des agences / Sous-section 4 : Représentation syndicale et conditions de validité des accords collectifs de travail / Paragraphe 2 : Validité des accords collectifs de travail

Article R1432-124 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

La validité des accords collectifs de travail prévus par le livre II de la deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par des organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du même code, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence. Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par le même article du code du travail, s'apprécie au niveau du second collège mentionné à l'article R. 1432-78 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 août 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 4

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 347101

Annulation

[…] 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de modifier les dispositions des articles R. 1432-116 à R. 1432-120 et R. 1432-124 du code de la santé publique afin de les rendre applicables à l'ensemble du personnel de l'agence régionale de santé, les dispositions de l'article R. 1432-121 afin de permettre la prise en compte des résultats des élections au niveau de l'ensemble des suffrages exprimés dans les deux collèges électoraux, et les dispositions de l'article R. 1432-155 afin de ne pas imputer, pour les personnels relevant du droit public, les jours de formation des représentants du personnel au CHSCT sur la formation syndicale prévue par les dispositions 34-7° de la loi du 11 janvier 1984 ;

Congé de formation syndicale·
Travail et emploi·
Illégalité·
Syndicats·
Décret·
Comités·
Santé publique·
Travail·
Agence régionale·
Conseil d'etat

2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 350393

Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'aucun des articles R. 1432-116, R. 1432-121, R. 1432-124 ou R. 1432-155 du code de la santé publique, introduits dans ce code par le décret du 30 décembre 2010, ne constitue la base légale de l'arrêté litigieux, lequel n'a pas davantage été pris pour leur application ; que la FEDERATION INTERCO CFDT ne saurait, dès lors, utilement contester la légalité de ces articles à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 avril 2011 ;

1432-127 du csp)·
Répartition des sièges entre organisations syndicales (art·
Appréciations soumises à un contrôle normal·
Institutions représentatives du personnel·
Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
Comité national de concertation·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Répartition des sièges (art·
Administration de la santé·
Travail et emploi

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