Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant.
Il comprend :
1° Une délégation du personnel dont le nombre est fixé en tenant compte de l'effectif de l'agence ;
2° Des représentants de l'agence, nommés par son directeur général. Leur nombre, qui inclut le directeur général de l'agence, est inférieur de deux à celui des représentants du personnel.
[…] de sorte que la décision déférée, parfaitement motivée, doit être confirmée, que sont applicables au CHSCT appelant les dispositions des articles L 1432-11, R 1432-143 à R 1432-155 du code de la santé publique et L 4612-1 à L 4612-18 du code du travail, mais pas celles des articles L 4614-12 et L 4614-13 du code du travail sur lesquelles s'appuie l'appelant, de sorte qu'il convient de respecter la procédure administrative mise en place par l'article 55 du décret n° 82-453 du 28/5/1982 révisé en dernier lieu par le décret du 28/6/2011 de sorte que les demandes présentées échappent à la compétence du juge judiciaire. […]