Entrée en vigueur le 15 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015 - art. 1
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé dans les conditions fixées par l'article 55 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.