Entrée en vigueur le 21 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-68 du 18 janvier 2011 - art. 2
[…] par voie de recours formé contre une décision, […] Aux termes de l'article R. 3131-3 - 3 du code de la santé publique : » I. – L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131 -1, […] Aux termes de l'article R. 3131 -2 du même code : » Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa des articles L. 3131 -4 et […] l'article R. 3131-3-5 […]
[…] que la procédure d'indemnisation des victimes de vaccination obligatoire prévue par les articles L. 3113-3 et L. 3113-4 et R. 3131-1 à R. 3131-3-5 du code de la santé publique est applicable ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, […] déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, […]