Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2011-462 du 26 avril 2011 - art. 1
Les informations mentionnées à l'article R. 4354-10 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2011-462 du 26 avril 2011 - art. 1
Pour aller plus loin : article L. 4352-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4352-4 et D. 4354-1 à R. 4354-11 du Code de la santé publique. Effectuer une déclaration préalable pour le ressortissant de l'UE en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (LPS) Autorité compétente Le ressortissant doit adresser avant sa première prestation de services, un demande au préfet de la région au sein de laquelle il souhaite l'exercer. […] Pour aller plus loin : articles R. 4361-16 ; R. 4332-12 et R. 4331-12 à R. 4331-15 du Code de la santé publique ; arrêté du 8 décembre 2017 susvisé. […]
Lire la suite…