Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 sont applicables aux diététiciens, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 4333-1, les mots : " à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 4371-5 ” ;
2° A l'article D. 4333-2, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4371-5-1 ” ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 4333-6-1, les mots : " de l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4371-5 ”.
Psychomotriciens L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique. […] Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par l'article L. 4371-1 et suivants du CSP et l'article D. 4371-1-1 et suivants du CSP. 11. […] Les notions de massage et de gymnastique médicale sont précisées par l'article R. 4321-3 du CSP et l'article R. 4321-4 du CSP. […]
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Le Code de la santé publique distingue bien les professionnels de santé (chaque professionnel de santé dispose d'un Titre dédié dans le Code de la santé publique tels que les médecins (articles D. 4111-1 et s. CSP), les sage-femmes (articles D.4151-1 et s. CSP), les masseur-kinésithérapeutes (articles R. 4321-34 et s.CSP) ou encore les diététiciennes (articles D.4371-1-1 et s.CSP)) des autres professionnels concourant aux soins (article R.1110-2 CSP) qui ne bénéficient pas de Titre dédié dans le code de la santé publique (tels que les psychologues, ostéopathes ou chiropracteurs).
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