Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Le juge saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211-12-1.
[…] D E M E L U N RG : 12/00099 […] Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique […] Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-10 et R 32-11-29 du code de la santé publique, […] au greffe pour I J K C. Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-12 du code de la santé publique, B C, […] en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique. […] les parties ont été informées à l'audience de ce que la juridiction ne se prononcerait que par une même décision sur ces deux recours en application de l'article L3211-12-3 du code de la santé publique, suivant la procédure prévue par l'article L3211-12-1, […]
[…] R.G. n° 16/06393( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)Copies délivrées le : […] au Centre Hospitalier P Q T, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du directeur d'établissement en application de l'article 3211-12-3 du code de la santé publique en urgence et sur la demande d'un tiers, Monsieur C X, […] conformément aux articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et aux articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, […] Considérant que l'article L 3211-3 du code la santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, […]
[…] article L 3211-12-4 du code de la santé publique […] En l'absence du procureur général régulièrement avisé (avis écrit en date du 22/12/2016) […] Le 07 juillet 2016, le Collège de soignants prévu aux dispositions des articles L 3211-9 et L3212-7 du code de la santé publique, composé des Docteurs Neira […] La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-3 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions […] L.3212-1 du code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation se trouvant réunies, la décision déférée sera confirmée.