Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
Lorsque la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet est levée en application du présent chapitre ou des chapitres II ou III du présent titre, un psychiatre de l'établissement d'accueil l'informe, en tant que de besoin, de la nécessité de poursuivre son traitement en soins libres et lui indique les modalités de soins qu'il estime les plus appropriées à son état.
[…] Nous, Etienne ALESANDRINI, conseiller, délégué par ordonnance de Madame le premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 5 février 2016, prise conformément aux dispositions des articles L.121-3, L.312-6, R.312-3 et R.312-36 du code de l'organisation judiciaire, assisté de D. BOIVINEAU, Greffier […] Vu les articles L.3211-1 à L.3211-12-6 et L.3212-1 à L.3212-12 du code de la santé publique ;
[…] L'affaire a été débattue le 24 Février 2015, en audience publique, devant Madame Sylvie CASTANIE, Présidente, déléguée par ordonnance de la Première Présidente en date du 19 janvier 2015, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L3211-12-1à L3211-12-6 du code de la santé publique que le juge des libertés de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil doit statuer, après débat contradictoire, sur la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement sur le mode de l'hospitalisation complète, quel qu'en soit l'origine, avant qu'un délai de 12 jours ne se soit écoulé à compter de la prise d'effet de cette mesure.
[…] devant M me Catherine OUVREL, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, […] saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du même code, […] L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable. Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code. […] les conditions de l'hospitalisation complète étant énumérées aux articles L 3212-1 et L 3211-12-6 du code de la santé publique, […]