Article R1522-5 du Code de la santé publique

Article R1523-1

Entrée en vigueur le 13 décembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021 - art. 7

Pour leur application à Wallis-et-Futuna :

1° Aux articles R. 1241-4 et R. 1241-10, les mots : " devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué " sont supprimés ;

2° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues au chapitre II.

Entrée en vigueur le 13 décembre 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021 - art. 7

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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