Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Article R3212-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 3
La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes :
1° La formulation de la demande d'admission en soins psychiatriques ;
2° Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés ;
3° Le cas échéant, leur degré de parenté ou la nature des relations existant entre elles avant la demande de soins ;
4° La date ;
5° La signature.
Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte.
Commentaire • 1
Décisions • 60
[…] C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E […] 2° Par une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 3212-1. […] L'article R3212-1 du code de la santé publique dispose que :
Lire la suite…- Droits attachés à la personne·
- Droit des personnes·
- Établissement·
- Certificat médical·
- Personnes·
- Hospitalisation·
- Trouble·
- Demande·
- Mesure de protection·
- Protection juridique
[…] Attendu que la demande d'hospitalisation émane de M me E X, mère de l'intéressé ; que cette demande a été établie conformément aux dispositions de l'article R. 3212-1 du code de la santé publique qui n'exige pas la production d'une copie de la pièce d'identité de l'auteur de la demande alors qu'en outre il n'est pas contesté par M. X que cette demande émane de sa mère ;
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Centre hospitalier·
- Santé publique·
- Détention·
- Certificat médical·
- Mère·
- Liberté·
- Drogue·
- Tiers·
- Ordonnance du juge
3. Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2013, n° 13/06437
[…] Le 26 avril 2013 le directeur de Centre Hospitalier Spécialisé Charles Perrens à Bordeaux a prononcé en urgence l'admission de Madame F-G A en hospitalisation complète à la requête de Madame B C, sa fille, en application des dispositions des articles R 3212-1et 3212-3 du code de la santé publique . […] Vu les dispositions de la loi 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 et notamment les articles L 3211-12-1 et L 3211-12-2 du code de la santé publique, ainsi que les articles L 3212-1 et suivants du même code.
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Détention·
- Liberté·
- Certificat médical·
- Santé publique·
- Réintégration·
- Dégradations·
- Alcoolisme·
- Mainlevée·
- Établissement