Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
Article R3223-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 2
Le rapport d'activité prévu au 6° de l'article L. 3223-1 comporte les éléments suivants :
1° Les statistiques d'activité de la commission, présentées sous la forme d'un tableau conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, accompagnées de toute remarque ou observation que la commission juge utiles sur ces données ;
2° Le bilan de l'utilisation de la procédure applicable en cas de péril imminent pour la santé de la personne prévue au 2° du II de l'article L. 3212-1 et de la procédure applicable en cas d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade prévue à l'article L. 3212-3, ainsi que de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3222-5-1 relatives aux mesures d'isolement et de contention ;
3° Une synthèse des conclusions de la commission sur les réclamations qu'elle a reçues et sur les constatations qu'elle a opérées lors de la visite d'établissements, notamment en ce qui concerne la tenue des registres et le respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes, ainsi que le nombre de malades entendus.
Le rapport d'activité de chaque année civile est adressé au cours du premier trimestre de l'année suivante aux autorités mentionnées au 6° de l'article L. 3223-1.
Commentaires • 2
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, […] modifié par les décrets no 55-512 du 11 mai 1955 15 et no 56-907 du 10 septembre […] « L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. » - Article 2 La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l'article R. 3223-6, […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] sans données nominatives) des Côtes-d'Armor pour l'année 2018 ; 2) des annexes statistiques du rapport susvisé, précisées dans l'arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique, en y distinguant notamment : a) le nombre de soins à la demande d'un tiers (SDT) (article L3212-1 II 1° du code de santé publique) ; b) le nombre de soins à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) (article L3212-3 du code de santé publique) ; c) le nombre de soins en cas de péril imminent (SPI) (article L3212-1 II 2° du code de santé publique) ; […]
Lire la suite…- Hospitalisation sous contrainte ou hdt·
- Santé publique et questions sanitaires·
- Gestion des établissements de santé·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Santé publique·
- Statistique·
- Commission départementale·
- Agence régionale·
- Document·
- Accès
[…] c) de la Haute-Marne pour les années 2019 et 2020 ; d) de l'Aube pour les années 2019 et 2020 ; 2) les annexes statistiques des rapports susvisés, dont le fond et la forme sont précisés dans l'arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique, en y distinguant notamment : a) le nombre de soins à la demande d'un tiers (SDT) (article L3212-1 II 1° du code de santé publique) ; b) le nombre de soins à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) (article L3212-3 du code de santé publique) ; […]
Lire la suite…- Hospitalisation sous contrainte ou hdt·
- Santé publique et questions sanitaires·
- Gestion des établissements de santé·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Santé publique·
- Statistique·
- Agence régionale·
- Commission départementale·
- Document·
- Accès
3. CADA, Avis du 21 mars 2019, Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale), n° 20190737
[…] 2) les annexes statistiques prévues par l'arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique, comprenant en particulier les mentions suivantes : a) le nombre de soins à la demande d'un tiers (SDT) (en application de l'article L3212-1 II 1° du code de la santé publique) ; b) le nombre de soins à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) (en application de l'article L3212-3 du code de la santé publique) ; c) le nombre de soins en cas de péril imminent (SPI) (en application de l'article L3212 II 2° du code de la santé publique) ; d) le nombre de soins sur décision du représentant de l'État sur le territoire.
Lire la suite…- Hospitalisation sous contrainte ou hdt·
- Santé publique et questions sanitaires·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Santé publique·
- Statistique·
- Agence régionale·
- Commission départementale·
- Document·
- Directeur général·
- Accès
[…] Le 14 avril 2021, le directeur d'établissement avait saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. […] , s'il s'y croyait fondé et y avoir intérêt, en tenant compte des prérogatives et des modalités de fonctionnement de la commission départementale des soins psychiatriques, fixées aux articles L. 3223-1 à L. 3223-3 et R. 3223-1 à R. 3223-11 du code de la santé publique.
Lire la suite…