Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 9
La commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d'un patient hospitalisé dans l'unité pour malades difficiles de son département d'implantation. Elle examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans l'unité. Elle informe la commission départementale des soins psychiatriques des conclusions des examens auxquels elle procède.
Elle peut, en outre, être saisie :
1° Par la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal si elle est mineure, la personne chargée à son égard de la mesure de protection juridique relative à la personne si elle fait l'objet d'une telle mesure ou ses proches ;
2° Par le procureur de la République compétent du lieu d'origine ou d'accueil ;
3° Par le préfet du département d'origine ou d'accueil ou, à Paris, par le préfet de police ;
4° Par le psychiatre responsable de l'unité ;
5° Par le médecin généraliste ou le psychiatre exerçant dans le secteur privé traitant le patient ;
6° Par le psychiatre de l'établissement de santé dans lequel le patient était initialement pris en charge ;
7° Par le directeur de l'établissement où est implantée l'unité ;
8° Par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le patient était initialement pris en charge.
[…] régis par les dispositions du code de la santé publique . 2°/- Le droit positif réglementant les UMD 9La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a précisé le fonctionnement et l'organisation des ces UMD. 10Les dispositions de l'article L. 3222 -3 du CSP définissent la catégorie des patients pouvant séjourner dans une UMD ; […] déclarés irresponsables pénalement (art. 706-135 du code de procédure pénale). […] Et naturellement dans leur grande majorité ce pourra être des malades placés en ‘hospitalisation d'office' devant faire l'objet d'une surveillance particulière. 11Plus précisément ce sont les dispositions de l'article R 3222 -1 à R 3222 […]
Lire la suite…Certes, l'article R.3222-2 du code de la santé publique prévoit que « dans l'objectif de maintenir ou de restaurer les relations du patient avec son entourage », l'arrêté détermine le lieu de l'hospitalisation « en considération de ses intérêts personnels et familiaux ». Néanmoins, la faiblesse des capacités en UMD constitue une limite évidente à la mise en œuvre de cette disposition[71]. […] R.3214-1 et s. pour les UHSA, CSP, art. R.3222-1 et s. pour les UMD. [2] CGLPL, Soins sans consentement et droits fondamentaux, Dalloz, 2020, p.63. [3] Ibid., p.64. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'à la suite de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est intervenu le décret du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; […] et alors même que ses autres moyens ne concernaient initialement que les articles R. 3211-1, […] R. 3213-2 et R. 3222-2 introduits dans le code de la santé publique par le décret, […] R. 3222-5, […] jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question de prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique que lui a renvoyée la Cour de cassation.
[…] 1°) sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie, en tant qu'elles concernent les dispositions du décret introduisant les articles R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question de prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique que lui a renvoyée la Cour de cassation ; […] 5. […]
[…] PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, [Adresse 5] […] Selon l'article R. 3222-4 du code de la santé publique, dans chaque département d'implantation d'une U.M. D., il est créé une commission du suivi médical, qui peut, en application de l'article R. 3222-5, se saisir à tout moment de la situation d'un patient hospitalisé dans l'U.M. […] D. (avis des 05 septembre 2019, 03 juillet 2020, 16 novembre 2020, 05 mai 2022 et 2er juin 2023) tout en le maintenant sous le régime de l'hospitalisation complète. […] Le préfet du département, qui a une compétence liée, n'a cependant jamais pris l'arrêté de transfert au mépris des dispositions de l'article R3222-6 du code de la santé publique. […]
Il déduit de différents articles du CSP relatifs au contrôle par le JLD des mesures de soins sans consentement[3] que « toute action relative à la régularité et au bien-fondé d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d'une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ». […] Or, aux termes de l'article R. 3222-1 du CSP, […] Lexis 360. [3] Plus précisément, les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3222-5-1, L. 3216-1 du CSP.
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