Entrée en vigueur le 4 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4
[…] En ce qui concerne l'article R. 3211-1 introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué : […] 7. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique, […] que l'article R. 3222-2 fixe les modalités d'admission des patients dans une unité pour malades difficiles, en précisant l'autorité compétente, […] R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 déterminent ainsi les modalités d'admission dans une unité pour malades difficiles et n'excèdent pas le champ de l'habilitation donnée au pouvoir réglementaire par le dernier alinéa de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique ;
[…] 1°) sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie, en tant qu'elles concernent les dispositions du décret introduisant les articles R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question de prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique que lui a renvoyée la Cour de cassation ; […] rappelées au point 7 ci-dessus, […]
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1, L. 3222-5-1, L. 3216-1et R. 3222-1 à R. 3222-7 ; […] 7. Le litige opposant M. A… à la préfète de la Gironde relatif au rejet de sa demande de sortie de l'UMD et de transfert dans un autre établissement de santé ressortit donc à la compétence de la juridiction judiciaire.
Certes, l'article R.3222-2 du code de la santé publique prévoit que « dans l'objectif de maintenir ou de restaurer les relations du patient avec son entourage », l'arrêté détermine le lieu de l'hospitalisation « en considération de ses intérêts personnels et familiaux ». Néanmoins, la faiblesse des capacités en UMD constitue une limite évidente à la mise en œuvre de cette disposition[71]. […] R.3214-1 et s. pour les UHSA, CSP, art. R.3222-1 et s. pour les UMD. [2] CGLPL, Soins sans consentement et droits fondamentaux, Dalloz, 2020, p.63. [3] Ibid., p.64. […]
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