Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
A l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. Le premier président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.
Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.
[…] sans que le ministère public ait fait connaître son avis sur le maintien de la mesure, le délégué du Premier Président a violé les articles R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile » ; « en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère […] du paragraphe I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique ». […] Elle lui reprochait d'abord une violation des articles R. 3211-12 et R. 3211-33-1 du code de la santé publique et du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux. […] A cet égard, […]
Lire la suite…[…] la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l'éventuel avis écrit du ministère public, prévu, en matière de soins sans consentement, par les articles R. 3211-15 ou R. 3211-21 du code de la santé publique, peut être mis à disposition du patient lors de l'audience et que cette mise à disposition peut résulter de la décision du juge ou des pièces de la procédure. […] Dans cette affaire, le patient avait été admis, […] dans les conditions prévues […] En effet, « le défaut d'information de la commission des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure » (Civ. 1ère 18 janvier 2023, n° 21-21370).
Lire la suite…[…] Pourvoi n° H 21-11.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le 22 décembre 2020, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code. […] qu'en ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de l'exposant sans constater que l'avis précité du ministère public avait été mis à la disposition de l'exposant, le magistrat délégué a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, et l'article R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme. »
[…] Vu les articles L 3211-12-4 à L32161266 ET R. 3211-8 à R 3211-21 du Code de la santé publique […] Ces décisions ont été prises au vu d'un examen psychiatrique du docteur X du 26 Août 2011 ainsi que de certificats médicaux établis le 19 Septembre par le docteur Depoux, et les 21 et 23 Septembre par le docteur Lemmet, médecin psychiatre.
[…] Nous, Béatrice SALLABERRY, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 21 décembre 2012 assisté de Audrey COLLIN, Greffier […] Par ordonnance en date du 27 mars 2013 prise sans débats en application des dispositions des articles L 3211-12- 4, L 3211-12-2, R 3211-20 et R 3211-21 du code de la santé publique, nous avons dit n'y avoir lieu à déclarer suspensif le recours exercé par le Ministère public à l'encontre de la décision sus-mentionnée et fixé l'examen de l'appel du ministère public à l'encontre de la décision du 26 mars 2013 à l'audience du 2 avril 2013.
Elle rappelle qu'en vertu des articles 425 et 431 du code de procédure civile, combinés aux articles R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives aux soins psychiatriques sans consentement et peut faire connaître son avis soit par écrit, soit oralement à l'audience.
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