Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement
Article R3211-25 du Code de la santé publique
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Décisions • 49
[…] D E P A R I S […] Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique […] Attendu sur l'irrecevabilité que la décision d'admission est du 04 novembre 2014 et la saisine du 12 novembre 2014 ; qu'en application de l'article R3211-25 du Code de la Santé Publique tel qu'il résulte du décret du 15 août 2014, le délai n'a pas été augmenté du fait du 11 novembre 2014, jour férié ; que la requête doit être déclarée irrecevable ;
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[…] Aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. L'article R3211-25 du code de la santé publique prévoit que les dispositions de l'alinea 1 de l'article 641 et l'alinea 2 de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 4 octobre 2022, n° 22/00142
[…] Conformément aux articles 641, 642 du code de procédure civile et R 3211-25 du code de la santé publique, lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour de l'acte est comptabilisé dans la computation des délais.
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[…] La computation des délais susvisés n'est pas régie par les dispositions précitées de l'article R3211-25 du Code de la santé publique, de sorte le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile sont applicables. […]
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