Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
pendant 7 jours
Elle procède de l'article L. 8271-6-1 du Code du travail, qui habilite les agents de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal « à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée » par lui, […] fréquent dans ces courriers, n'est pas une contradiction selon le tribunal de Bobigny[12]. […] Ces délais se calculent selon les articles 641 et 642 du Code de procédure civile : le jour de la notification ne compte pas, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant. […] [T5] Code des procédures civiles d'exécution, art. […]
Lire la suite…Elle procède de l'article L. 8271-6-1 du Code du travail, qui habilite les agents de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal « à entendre, […] et la deuxième chambre civile juge que les règles d'audition du droit commun ne s'appliquent pas aux opérations engagées sur le fondement du Code du travail[66]. […] Le double visa de l'article L. 8271-1 du Code du travail et de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, fréquent dans ces courriers, n'est pas une contradiction selon le tribunal de Bobigny[12]. […] Ces délais se calculent selon les articles 641 et 642 du Code de procédure civile : le jour de la notification ne compte pas, et un délai qui expire un samedi, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Catherine BREUIL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] L'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
[…] L'appel est recevable comme ayant été formé le dernier jour ouvrable suivant l'expiration du délai d'appel de 24 heures en application des articles R 555-12 du CESEDA et 642 du code de procédure civile.
[…] Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. […]
Le même article ouvre pourtant une dispense, mais il l'enferme : les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter « lorsqu'une disposition particulière le prévoit » (article 446-1, alinéa 4). […] Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642). […] Il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsqu'il expirerait un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé (article 642). […] La vérification, dans l'ordre Devant quelle juridiction ? Les délais qui suivent en dépendent entièrement. […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 446-1, 485, 486, […]
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