Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques / Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques / Paragraphe 2 : Voies de recours
Article R3211-33 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 - art. 1
Les recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention s'exercent selon les modalités et conditions définies aux articles R. 3211-18 à R. 3211-22.
Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a estimé y avoir lieu à application du deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-1.
La cour d'appel saisie d'une ordonnance constatant la mainlevée d'une hospitalisation complète en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 3211-12-1 peut évoquer l'affaire lorsque les conditions prévues par ces dispositions n'étaient pas réunies.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Vu les articles L 3211-12-1 et L 3211-12-2 et R 3211-33 et R 3211-34 du code de la santé publique résultant du décret du 18 juillet 2011 modifié, et les articles R.3211-7 à R.3211-9 et R.3211-18 à R.3211-23 du même code résultant du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 applicables au 1 er septembre 2014,
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Santé publique·
- Liberté·
- Centre hospitalier·
- Trouble·
- Détention·
- Ministère public·
- Cliniques·
- Ministère·
- Certificat
[…] (article R3211-33 du code de la santé publique) […] Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20.
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Établissement·
- Hambourg·
- Santé publique·
- Délai·
- Trouble mental·
- Appel·
- Public·
- Détention·
- Suspensif
3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 6 mars 2012, n° 12/00430
[…] Toutefois, il y a lieu d'ordonner le maintien de la X Y l'objet de soins à disposition de la justice en application des dispositions des articles L. 3211-12-4 et R. 3211-33 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Santé publique·
- Hospitalisation·
- Établissement·
- Mainlevée·
- Détention·
- Liberté·
- Trouble mental·
- Surveillance·
- Expertise·
- Soins à domicile