Article R1142-63-2 du Code de la santé publique

Article R1142-63-1

Article R1142-63-3

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 3

Le président du collège et ses suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. Les autres membres du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 3

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