Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 3
Le collège s'assure que le demandeur justifie de l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex. Il peut, pour ce faire, diligenter une expertise.
L'office en est aussitôt informé.
Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer le collège sur les demandes d'indemnisation dont l'office est saisi est tenue, à la demande de ce dernier, de lui transmettre ces informations en application du premier alinéa de l'article L. 1142-24-4. Les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être transmises que par un médecin.
L'office communique les informations à caractère médical au demandeur par l'intermédiaire d'un médecin de l'office.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, l'ANSM, […] L'expert désigné par le vice-président du tribunal a déposé un rapport de carence, sur le fondement de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en vue d'obtenir la réparation par la société Les Laboratoires Servier de ses préjudices en lien avec la prise de benfluorex, conformément à la procédure non contentieuse prévue aux articles L. 1142-24-1 et suivants du code de la santé publique. […] Aux termes de son article R. 1142-63-9 : « Le collège s'assure que le demandeur justifie de l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex. […]
[…] l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative. […] 9. Toutefois, aux termes de l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique : « Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échéant, […] ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de son article R. 1142-63-9 : « Le collège s'assure que le demandeur justifie de l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex. […]
[…] Selon l'article 1386-9 devenu l'article 1245-8 du code susvisé, il appartient au demandeur de prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la preuve pouvant être apportée par des présomptions graves, précises et concordantes. […] Ils justifient avoir usé de leur pouvoir d'investigation et d'enquête visé aux articles L 1142-24-4 al1 et R 1142-63-9 du code de la santé publique pour recueillir les renseignements médicaux dont ils font état. […] Y C. R-S