Article R1142-63-13 du Code de la santé publique
Article R1142-63-12Article R1142-63-14
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

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Décision1

1Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 13 janvier 2022, n° 20/02745Confirmation

[…] DU 13 JANVIER 2022 […] En effet, parallèlement à la procédure engagée devant la juridiction de Nanterre, M me X avait saisi l'ONIAM d'une demande d'indemnisation, un rapport d'expertise a été établi dans ce cadre par le collège d'experts de l'ONIAM, le 11 juillet 2017, et un avis a été rendu le 7 novembre suivant. Cet avis a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception 'au demandeur et aux personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable ainsi qu'à leurs assureurs', conformément aux prescriptions de l'article R.1142-63-13 du code de la santé publique.

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