Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 3
Lorsque le collège ne constate pas l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, l'office en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable ainsi que leurs assureurs.