Entrée en vigueur le 7 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-401 du 5 avril 2016 - art. 2
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
Le délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office.
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Voici les grandes lignes de ce nouveau système d'indemnisation : Entrée en vigueur : 1er septembre 2011 Les textes applicables : Articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique Articles R 1142-63-1 à R 1142-63-17 du code de la santé publique Les personnes concernées : Les personnes victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou ses ayants droits, c'est-à-dire toute personne ayant des séquelles physiques qu'elle impute à la prise du médicament ou ses ayants droits. […] Il est par ailleurs indispensable de prévoir de fournir les éléments prévus par l'article L 1142-7 du code de la santé publique, […]
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