Article L4041-5 du Code de la santé publique

Article L4041-4Article L4041-6

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est créé par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 1

Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.

Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par :	LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 1

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